menu accessibilité : aller au contenu de la page / toute l'actu / menu du site / contacter la mairie de Tournon-sur-Rhône  / flux RSS Flux RSS
à laune
nos services
nous contacter
trianglevertbandeaumenu
 

Ville de Tournon-sur-Rhône
         
 

à laune
nos services
nous contacter

  

 
Ville de Tournon-sur-Rhône

 

 


A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officiers de l’état civil et non plus au greffe du tribunal d’instance.

 

La déclaration de PACS peut être enregistrée :

  • soit chez un notaire,
  • soit à la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Les partenaires devront produire à l’officier d’état civil :

  • une convention-type de PACS (cerfa 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par leurs soins,
  • une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*02),
    (ces deux documents devront être signés en Mairie)
  • un acte de naissance de moins de trois mois,
  • une pièce d’identité.

Des pièces complémentaires pourront être demandées pour certaines situations (personne sous protection juridique, partenaire étranger…).

 

Pour tous renseignements ou pour retirer votre dossier PACS, veuillez contacter le service de l’Administration Générale, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - Tél. 04.75.07.83.83.

 

 
 
bouton-plus-actu
 
partagez l'info 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous contacter
 

Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide

(*) Merci de compléter ces champs
 

ALLO MAIRIE - Cliquez pour accéder au formulaire de contact !

 

 

Cliquez pour agrandir le plan de Tournon-sur-Rhône