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Suite à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui retreint le dispositif aux zones géographiques dites « tendues » (A, A bis et B1), la commune de Tournon-sur-Rhône n’est plus éligible au dispositif depuis le 1er janvier dernier (zone B2). En revanche, la loi à travers l’article 68 « ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».

Pour rappel, le dispositif Pinel est une loi dédiée à la promotion de l'investissement locatif qui permet notamment une réduction d’impôts jusqu'à 63 000€ sur 12 ans.

 

 
 
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