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Ville de Tournon-sur-Rhône

 

 

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la Loi « ALUR » du 24 mars 2014 permet aux communes de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur ou un mandataire à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de bail.

La Ville de Tournon-sur-Rhône, engagée depuis de nombreuses années dans une politique de lutte contre l’habitat indigne, a décidé de mettre en œuvre ce nouvel outil d’amélioration de la qualité du bâti en centre-ville, par le biais de la demande d’autorisation préalable de mise en location du logement.

En pratique, ce dispositif impose au bailleur d’obtenir une autorisation préalable avant de conclure le contrat. Délivrée sous un mois, cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et devient caduque au bout de 2 ans.

Pour tout logement susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande peut être rejetée ou faire l’objet d’une autorisation sous conditions de travaux d’aménagements.

Les services municipaux sont chargés de la mise en œuvre de ce dispositif qui est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location (CERFA n°15652*01) sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Maire BP 92 - 07301 Tournon-sur-Rhône Cedex.

Le manquement au respect de ce régime est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € et 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans.

 

Documents à télécharger :

 

Renseignements auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Tournon-sur-Rhône
Annexe de l’Hôtel de Ville – Place Auguste Faure - tél 04.75.30.62.31

 

 

 
 
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