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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi alur » (art 91), et son arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande de permis de diviser renforce la lutte contre l’habitat indigne et améliorent le patrimoine et l’attractivité du territoire.

Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de diviser. Ce dispositif sera applicable à partir du 26 octobre prochain sur le périmètre de l’OPAH-RU. Il complète le permis de louer, applicable depuis le 1er juillet 2018, dont l’objectif est de lutter contre la location de logements indignes, présentant des risques pour la sécurité et la santé des locataires.

Toute personne qui souhaitera diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme ne sera pas nécessaire, devra déposer une demande de permis de diviser auprès de la commune.

Si vous déposez une autorisation d’urbanisme, le permis de construire ou décision prise sur la déclaration préalable tiendra lieu de cette même autorisation préalable de diviser dès lors que cette décision a l’objet d’un accord. Dans ce cas, c’est le délai de l’autorisation d’urbanisme qui fera foi.

 

 
 

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