Suite à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018, l’Etat a mis en place une aide permettant d’indemniser les propriétaires dont l’habitation a subi des dommages compromettant sa solidité ou la rendant impropre à son occupation.

Cette aide exceptionnelle s'adresse aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes (au sens des plafonds de ressources de l'Anah, cf. tableau ci-dessous) dont les logements ont été achevés avant le 31/12/07 et situés dans les communes ayant formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse survenue en 2018, et ne l'ayant pas obtenue. La commune de Tournon-sur-Rhône est ainsi éligible à ce dispositif.

Les logements des propriétaires concernés devront être situés en zone moyenne ou forte d’aléas relatifs au retrait-gonflement des argiles (https://www.georisques.gouv.fr).

Pour être éligibles à cette aide, les demandes de subventions complètes devront être transmises à la DDT avant le 28/02/2021 (cf. liste de pièces à joindre ci-dessous) à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires
Unité EHQC
2, place Simone Veil
BP 613- 07006 Privas

Il est également possible de poser vos questions sur ce dispositif dès maintenant à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Plus d’information :

• Formulaire de demande de subvention
• Notice d'information
• https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14478