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CADRE GÉNÉRAL


Il s’agit d’un document administratif qui a pour but de renseigner sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain et sur les possibilités de réalisation d'une construction. Il existe deux types de certificats d'urbanisme (CU) :

 

  • 1- LE CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION

Il permet de connaître les règles applicables sur une parcelle et renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable (par exemple les règles du PLU), sur les limitations administratives au droit de propriété (par exemple l'existence d'une zone de protection de monuments historiques) et sur la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables. Ce CU est donc purement informatif. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

 

  • 2- LE CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique en définitive si le terrain est constructible ou non.

 

 

CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER


Le dossier doit contenir l'imprimé du certificat d'urbanisme et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.

 

 

DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

 

 
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