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RÈGLEMENT
ARTICLE 1 :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Tournon-sur-Rhône propose aux personnes âgées de 65 ans et plus ou handicapées quel que soit l'âge, résidant dans la Commune, un service de téléassistance.
ARTICLE 2 :
Les appareils sont mis à disposition des personnes demandeuses remplissant les conditions ci-dessus énoncées moyennant une participation financière mensuelle, sous forme d'abonnement, dont le montant est modulé en fonction des ressources
ARTICLE 3 :
Les montants de l'abonnement mensuel, révisables annuellement, sont fixés, pour l'année 2011, à
14,00 € : ressources ne dépassant pas le montant du minimum vieillesse,
18,00 € : personnes reconnues non imposables sur le revenu,
22,50 € : autres.
L'abonnement du premier mois est dû dans son intégralité lorsque la mise en service est effectuée entre le 1er et le 15 du mois inclus, il est calculé à partir du 1er jour du mois suivant lorsque la mise en service est réalisée à partir du 16 du mois.
ARTICLE 4 :
Les bénéficiaires qui souhaitent mettre fin à leur abonnement devront prévenir le Centre Communal d'Action Sociale et lui restituer le matériel afin que l'abonnement cesse à compter du dernier jour du mois en cours lors de la restitution de l'appareil.
ARTICLE 5 :
Le décès du bénéficiaire du service met fin à l'abonnement et l'appareil est restitué au Centre Communal d'Action Sociale.
ARTICLE 6 :
Le Centre Communal d'Action Sociale prend en charge les frais d'abonnement au centre de téléassistance.
ARTICLE 7 :
La mise en œuvre et la maintenance des appareils sont assurées et prises en charge par le téléassisteur.
En cas de perte de tout ou partie du matériel, son remplacement sera facturé au bénéficiaire.
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