• Le Permis de Construire

Il est exigé sur l'ensemble du territoire pour :

• Tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, dont la surface créée est supérieure à 40 m² en zone urbaine (et 20 m² dans les autres zones).
• Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

La demande de permis de construire :

Pour demander le permis de construire, établissez un dossier en 4 exemplaires minimum en suivant la procédure suivante :

• Remplissez directement en ligne le formulaire adapté et imprimez-le :
  • Le formulaire Cerfa-13409 pour des travaux généraux.
  • Le formulaire Cerfa-13406 pour la construction d'une maison individuelle.
• Joindre les pièces obligatoires et complémentaires selon la nature ou la situation du projet. La liste de ces pièces et le nombre d'exemplaires à fournir est disponible sur chacun des formulaires.
• Si votre terrain se trouve en zone agricole ou naturelle et que votre demande concerne la création d'un logement, merci de remplir et de joindre le formulaire suivant
• Déposez le dossier complet en mairie ou envoyez-le en courrier recommandé avec accusé de réception.

Délai d'instruction :

Le délai d'instruction règlementaire est de 2 mois.

ATTENTION :
Les travaux situés dans le périmètre des abords des Monuments Historiques du centre ville de Tournon sur Rhône sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, majorant d'1 mois le délai d'instruction du dossier par le service urbanisme. Il en est de même pour les travaux situés en zones inondables du Rhône et du Doux.

Le délai d'instruction des permis de construire dont les travaux concernent les établissements recevant du public (ERP) sera majoré de 5 mois.

Vous pouvez vous procurer un extrait cadastral sur le site officiel www.cadastre.gouv.fr

En savoir plus :

• Réforme des autorisations d'urbanisme à compter du 1er mars 2012
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface plancher et de la surface taxable
• Transfert de Permis de construire
• Permis modificatif
• Permis de construire pour les installations temporaires

• Mairie de Tournon-sur-Rhône
  Service Urbanisme
  Place Auguste Faure
  B.P. 92
  07301 Tournon-sur-Rhône
• Tel : 04 75 07 39 52
• Contactez-nous directement par mél