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Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n'est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable qui concerne des travaux de plus faible importance.
Il est exigé sur l'ensemble du territoire pour :
- La création de surface inférieure à 40 m² dont le projet est situé en zone urbaine (et inférieure à 20 m² dans les autres zones) et ne faisant pas dépasser la surface habitable totale de 170 m².
- L'installation de piscine enterrée ou hors sol et couverte ou non.
- L'édification de murs et clôtures.
- Le ravalement de façade (changement de crépi, de peinture, encadrement de fenêtres, modification des volets, fenêtres, devanture commerciale, mise en place de garde-corps...)
- La réfection de toiture (changement des tuiles, des chenaux...)
- L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou solaires
- La transformation de SHOB en SHON, c'est à dire de surface "non habitable" en surface habitable, comme la transformation de son garage en chambre.
- Les serres de maraîchages.
- Les divisions foncières.
- La création de lotissements de 2 lots ou plus sans création de voirie ni d'espaces communs.
- Etc...
La demande de Déclaration Préalable :
Pour faire une déclaration préalable, établissez un dossier en 4 exemplaires minimum en suivant la procédure suivante :
- Remplissez directement en ligne le formulaire adapté et imprimez-le
- Joindre les pièces obligatoires et complémentaires selon la nature ou la situation du projet. La liste de ces pièces et le nombre d'exemplaires à fournir est disponible sur chacun des formulaires.
Délai d'instruction :
Il faut compter au minimum 1 mois de délai pour instruire une demande de déclaration préalable.
ATTENTION :
Les travaux situés dans le périmètre des abords des Monuments Historiques du centre ville de Tournon sur Rhône sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, majorant d'1 mois le délai d'instruction du dossier par le service urbanisme. Il en est de même pour les travaux situés en zones inondables du Rhône et du Doux.
Vous pouvez vous procurer un extrait cadastral sur le site officiel www.cadastre.gouv.fr
En savoir plus :
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