• Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est un acte administratif  qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Il est exigé sur l'ensemble du territoire si la démolition envisagée est :

• Située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
• Située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
• Située dans un site classé ou inscrit,
• Ou inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

La demande du permis de démolir:

Pour demander un permis de démolir, établissez un dossier en 4 exemplaires minimum en suivant la procédure suivante :

• Remplissez directement en ligne le formulaire et imprimez-le
  • le formulaire Cerfa-13405
• Joindre les pièces obligatoires et complémentaires selon la nature ou la situation du projet. La liste de ces pièces et le nombre d'exemplaires à fournir est disponible sur chacun des formulaires.
• Déposez le dossier complet en mairie ou envoyez-le en courrier recommandé avec accusé de réception.

Délai d'instruction :

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Vous pouvez vous procurer un extrait cadastral sur le site officiel www.cadastre.gouv.fr

En savoir plus :

• Réforme des autorisations d'urbanisme à compter du 1er mars 2012
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface plancher et de la surface taxable

• Mairie de Tournon-sur-Rhône
  Service Urbanisme
  Place Auguste Faure
  B.P. 92
  07301 Tournon-sur-Rhône
• Tel : 04 75 07 39 52
• Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.