• Les Certificats d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. La première est un certificat d'information et la seconde est un certificat opérationnel.

Leur délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d'un bien immobilier.

Certificat d'urbanisme d'information :

Il renseigne sur :

• Le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
• Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• Et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel :

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La demande de certificat d'urbanisme :

Pour demander un certificat d'urbanisme, établissez un dossier en 3 exemplaires minimum en suivant la procédure suivante  :

• Remplissez directement en ligne le formulaire et imprimez-le
  • Le formulaire Cerfa-13410
• N'oubliez pas de joindre la note descriptive jointe au formulaire dans le cas d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
• Si votre terrain se trouve en zone agricole ou naturelle et que votre demande concerne la création d'un logement, merci de remplir et de joindre le formulaire suivant

Délai d'instruction :

• Certificat d'urbanisme d'information : 1 mois
• Certificat d'urbanisme opérationnel : 2 mois

Vous pouvez vous procurer un extrait cadastral sur le site officiel www.cadastre.gouv.fr

En savoir plus :

• Réforme des autorisations d'urbanisme à compter du 1er mars 2012
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface plancher et de la surface taxable

• Mairie de Tournon-sur-Rhône
  Service Urbanisme
  Place Auguste Faure
  B.P. 92
  07301 Tournon-sur-Rhône
• Tel : 04 75 07 39 52
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