• Les Autorisations de Travaux pour Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les travaux réalisés dans les établissements recevant du public sont soumis à autorisation de travaux au titre de l'accessibilité handicapée et de la sécurité incendie.  Le permis de construire intègre de fait cette réglementation.

Il est exigé sur l'ensemble du territoire pour :

• Les travaux de modification des accès, portes et cheminement intérieurs.
• La sécurité incendie.

La demande d’Autorisation de Travaux :

Pour demander une autorisation de travaux, établissez un dossier en 3 exemplaires minimum en suivant la procédure suivante :

• Remplissez directement en ligne le formulaire et imprimez-le
  • Le formulaire Cerfa-13824*02
• Joindre les pièces obligatoires concernant l’accessibilité des personnes handicapées et la sécurité incendie.
• Déposez le dossier complet en mairie ou envoyez-le en courrier recommandé avec accusé de réception.

Délai d’instruction :

Le délai d’instruction des autorisations de travaux est de 6 mois.

Vous pouvez vous procurer un extrait cadastral sur le site officiel www.cadastre.gouv.fr

En savoir plus :

• Réforme des autorisations d'urbanisme à compter du 1er mars 2012
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface plancher et de la surface taxable

• Mairie de Tournon-sur-Rhône
  Service Urbanisme
  Place Auguste Faure
  B.P. 92
  07301 Tournon-sur-Rhône
• Tel : 04 75 07 39 52
• Contactez-nous directement par mél