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COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ

 

 

Cette commission est composée de 12 membres, 9 conseillers municipaux et 3 membres d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées et à mobilité réduite. Elle fait toutes propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

 

 

 

STATIONNEMENT

 

 

ACCÉS PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Le stationnement de surface est autorisé gratuitement et sans limitation de durée sur l'ensemble des places matérialisées ouvertes au public pour les véhicules munis de la carte européenne de stationnement délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

 

 

 

TÉLÉASSISTANCE

 

 

RÈGLEMENT DU SERVICE DE TÉLÉASSISTANCE

 

ARTICLE 1 :

Le Centre Communal d'Action Sociale de Tournon-sur-Rhône propose aux personnes âgées de 65 ans et plus ou handicapées ou isolées quel que soit l'âge, résidant dans la Commune, un service de téléassistance.

ARTICLE 2 :

Les appareils sont mis à disposition des personnes demandeuses remplissant les conditions ci-dessus énoncées moyennant une participation financière mensuelle, sous forme d'abonnement, dont le montant est modulé en fonction des ressources et du contenu de la prestation.

ARTICLE 3 :

Les montants de l'abonnement mensuel de base, révisables annuellement, sont fixés, pour l'année 2014, à

  • 14,00 € : ressources ne dépassant pas le montant du minimum vieillesse,
  • 18,00 € : personnes reconnues non imposables sur le revenu,
  • 22,50 € : autres.

Une option complémentaire « détection automatique des chutes » est proposée au tarif de 4,80€ par mois, en sus de l'abonnement de base.

L'abonnement du premier mois est dû dans son intégralité lorsque la mise en service est effectuée entre le 1er et le 15 du mois inclus, il est calculé à partir du 1er jour du mois suivant lorsque la mise en service est réalisée à partir du 16 du mois.

ARTICLE 4 :

Les bénéficiaires qui souhaitent mettre fin à leur abonnement devront prévenir le Centre Communal d'Action Sociale et lui restituer le matériel afin que l'abonnement cesse à compter du dernier jour du mois en cours lors de la restitution de l'appareil.

ARTICLE 5 :

Le décès du bénéficiaire du service ou la résiliation de l'abonnement suite à son entrée dans un établissement d'hébergement impliquent la restitution de l'appareil au Centre Communal d'Action Sociale, l'abonnement du dernier mois est alors dû dans son intégralité si le décès ou l'entrée surviennent à partir du 16 du mois, il s'arrête au dernier jour du mois précédent s'ils surviennent entre la 1er et le 15 du mois..

ARTICLE 6 :

Le Centre Communal d'Action Sociale prend en charge les frais d'abonnement au centre de téléassistance.

ARTICLE 7 :

La mise en œuvre et la maintenance des appareils sont assurées et prises en charge par le téléassisteur.

En cas de perte de tout ou partie du matériel, son remplacement sera facturé au bénéficiaire.

 

 

 

LE PETIT BUS

 

 

BÉNÉFICIAIRES

Les personnes de 60 ans et plus ou handicapées ayant souscrit un abonnement (20 € par an pour les personnes résidant à Tournon-sur-Rhône, 50 € par an pour les personnes extérieures à la Commune) auprès du CCAS de Tournon-sur-Rhône.

 

 

FONCTIONNEMENT

Le transport des personnes est exécuté par véhicule dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Autocar de 9 places dont un espace fauteuil roulant homologué
  • Le service fonctionne 5 fois par semaine : mardi, mercredi, jeudi, vendredi après-midi et le samedi matin
  • L'autocar effectue une rotation aller et une rotation retour par jour.

 

 

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

 

 

 

 

 

 

 

 
    Trouvez de l'aide dans vos démarches  
 
 

 

Service-Public.fr

 

  • Services et formulaires en ligne (demande d'actes, déménagement...)
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Tout ceci et bien plus encore sur www.service-public.fr

 

  

 
 

 

 

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  • NOUS CONTACTER

    CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
    Annexe de l'Hôtel de Ville
    Place Auguste Faure
    B.P. 92

    07301 Tournon-sur-Rhône Cedex
    Tel : 04 75 07 83 76 ou 04 75 30 62 31

  • HORAIRES D'OUVERTURE

    Du lundi au vendredi :
    8h30-12h00 et 13h30 -17h30

 



 
 

 

 
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