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L'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES (IAL)

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Cette procédure sert à acheter ou à louer en toute transparence par une bonne connaissance des risques pris en compte, des catastrophes passées et des précautions en matière d’urbanisme ou de construction à respecter.

 

 

COMMENT PRODUIRE L'ÉTAT DES RISQUES ?

 

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols à partir des informations disponibles dans l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-12-0006 du 12 mars 2018 et ses annexes.

 

  

 

 

 

 

 

 
    Consultez le Plan Local d'Urbanisme en Ligne  
 
 

 

 

Cliquez pour consulter le PLU

 

  

 
 

 

 

En savoir plus
 

 

  • NOUS CONTACTER

    SERVICE URBANISME
    Annexe de l'Hôtel de Ville
    Place Auguste Faure
    B.P. 92

    07301 Tournon-sur-Rhône Cedex
    Tel : 04 75 07 39 47

  • HORAIRES D'OUVERTURE

    Du lundi au vendredi :
    8h30-12h00 et 13h30-17h30

    Accueil fermé au public
    les lundis et mercredis après-midi


    Pour toute demande spécifique,
    merci de prendre rendez-vous au préalable
  • LIENS INTERNET

 



 
 

 

 
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