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Mairie de Tournon-sur-Rhône

 

 

 

Si vous souhaitez réaliser des travaux afin de créer plusieurs locaux à usage d'habitation dans un même immeuble, une demande d'autorisation devra obligatoirement être réalisée en amont. Tous les logements situés dans le périmètre de l’OPAH-RU sont concernés.

Cet outil permet à la Ville d’avoir un regard supplémentaire sur les divisions de logements réalisées et de recourir à une amende immédiate ordonnée par le Préfet en cas de division illégale.

Toute personne divisant son logement en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.

 

 

CONSTITUTION DU DOSSIER


Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation sont les suivantes :

a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;

c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;

d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ;

e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;

f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;

g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ;

h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.

 

Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.

 

 

COMMENT ?


La demande d'autorisation de travaux peut être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.


La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.

 

 

 

 

 

 
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    SERVICE URBANISME
    Annexe de l'Hôtel de Ville
    Place Auguste Faure
    B.P. 92

    07301 Tournon-sur-Rhône Cedex
    Tel : 04 75 07 39 47

  • HORAIRES D'OUVERTURE

    Lundi et Mercredi :
    8h30-12h00

    Mardi, jeudi et Vendredi :
    8h30-12h00 et 13h30-17h30

    Pour toute demande spécifique,
    merci de prendre rendez-vous au préalable
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