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CADRE GÉNÉRAL
La Taxe d’Aménagement est issue de la Loi de Finances rectificative pour 2010 n°201-1658 du 29/12/2010 et entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012.
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Elle est due par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme créant de la surface de plancher taxable.
CHAMP D'APPLICATION
Donnent lieu au paiement de la TA:
- les opérations de construction ;
- de reconstructions (travaux à l'intérieur d'un bâtiment existant, ou reconstruction totale/partielle)
- d'agrandissement de bâtiment (extension, surélévation),
- les travaux ayant pour effet de changer la destination des locaux mentionnés à l'article L331-7-3 (ex: changement de destination d'une grange en habitation)
- les installations et aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l'urbanisme (piscines, panneaux photovoltaïques au sol, éoliennes, stationnement non clos/couvert)
INSTAURATION DE LA TA
La commune de Tournon-sur-Rhône a décidé d’instaurer la taxe d’aménagement par délibération du Conseil Municipal n°105/2011 en date du 26 septembre 2011. Elle a institué un taux de 5% sur l’ensemble du territoire tournonais pour la part communale.
Le Conseil Départemental a fixé à 1,6% le taux pour la part départementale.
QUE TAXE-T-ON ?
- Pour les opérations de construction, reconstruction, agrandissement: TAXATION DE LA SURFACE CONSTRUITE
Conformément à l’article R.331-7 du code de l’urbanisme, la surface taxable de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
La valeur par mètre carré de la surface de la construction, fixée à 767 € au 1er janvier 2021, est révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont arrondies à l'euro inférieur.
- Pour les Installations et Aménagements: TAXATION A L'UNITE OU AU M²
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
- 3 000 € par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs ;
- 10 000 € par emplacement des habitations légères de loisirs ;
- 200 € par mètre carré pour les piscines ;
- 3 000 € par éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;
- 10 € par mètre carré de panneaux photovoltaïques au sol ;
- 2 000 € par aire de stationnement non close et couverte.
EXONÉRATIONS DE PLEIN DROIT
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
- les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique ;
- les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou LLTS ;
- dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².
MODALITÉS DE CALCUL
La taxe d’aménagement est calculée comme suit :
SURFACE EN M² X VALEUR FORFAITAIRE (767 €) X TAUX COMMUNAL (5%) = part communale
+
SURFACE EN M² X VALEUR FORFAITAIRE (767 €) X TAUX DEPARTEMENTAL (1,6%) = part départementale
=
TAXE D’AMENAGEMENT
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