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CADRE GÉNÉRAL
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur de la commune. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux ou d'aménagement de faible importance, non soumis à la délivrance d’un permis de construire.
CHAMP D'APPLICATION
- Travaux sur constructions existantes
- les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement (création d’une ouverture, changement des menuiseries ou de la toiture) ;
- les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² (réalisation d’un pergola) ;
- une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m² (création d’un abri de jardin).
- Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine
- les changements de destination d'un bâtiment existant (transformation d’un local commercial en habitation) ;
- la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (transformation d’un garage en chambre) ;
Pour information, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.
- Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :
- les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² ;
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un 1,80 m ;
- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière ;
- l’édification d’une clôture.
- Divisions foncières, aménagements
- la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager ;
- les coupes et abattages d'arbres dans les zones classées espace boisé classé.
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit contenir l'imprimé de la déclaration préalable et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.
- Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
- Formulaire CERFA n°13703
- Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions :
- Formulaire CERFA n°13404
- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager :
- Formulaire CERFA n° 13702
DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER
- 1 mois
- 2 mois pour les demandes dont le projet est situé sur un terrain grevé par une servitude d’utilité publique (périmètre de protection des Monuments Historiques ou Plan de Prévention du Risque inondation).
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