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CADRE GÉNÉRAL
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur de la commune. Toute personne désirant entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour les travaux de grandes importances.
CHAMP D'APPLICATION
- Travaux sur constructions existantes
- les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination ;
- les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d'au plus 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 m² ;
- les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
- Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'un permis de construire :
- les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m² ;
- Reccours à un architecte
Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction :
- à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher excèdent 150 m².
- à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 800 m².
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit contenir l'imprimé du permis de construire et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (jusqu’à 2 maisons) :
- Formulaire CERFA n°13406
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions :
- Formulaire CERFA n°13409
DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ;
- 3 mois pour tous les autres permis de construire ;
- 4 mois pour les demandes dont le projet est situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ;
- 5 mois pour les permis de construire relatifs à un ERP (Etablissement Recevant du Public).
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