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CADRE GÉNÉRAL
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain situé sur le territoire communal.
CHAMP D'APPLICATION
- les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
- le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
Dans le cadre d’un dépôt de permis d’aménager un lotissement, le recours à un architecte est obligatoire pour les surfaces de terrain à aménager supérieure à 2 500 m².
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit contenir l'imprimé du permis d’aménager et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des démolitions :
DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER
- 3 mois ;
- 4 mois pour les demandes dont le projet est situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ;
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