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CADRE GÉNÉRAL
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
CHAMP D'APPLICATION
Par délibération en date du 18 décembre 2008, la commune de Tournon-sur-Rhône a décidé, au titre de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme, d’instituer l’obligation de solliciter un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur tout le territoire de la commune.
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER
- Le dossier doit contenir l'imprimé du permis de démolir et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.
Demande de permis de démolir :
DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER
- 2 mois ;
- 3 mois pour les demandes dont le projet est situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ;
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