CADRE GÉNÉRAL

L’autorisation de travaux d’un Etablissement Recevant du Public est régi par le code la construction et de l’habitation.

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet (dans certains cas) : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, etc.

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis des commissions d’arrondissement de sécurité et d'accessibilité de Tournon. La demande doit être déposée en mairie.

CHAMP D'APPLICATION

Les demandes d'autorisation de travaux concernent :

• les travaux d'aménagement intérieur et de modifications des établissements recevant du public ;
• les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
• les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l'impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l'accessibilité des personnes handicapées ;

Le dossier doit contenir l'imprimé de l’autorisation de travaux et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.

• Demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ou demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) :
  - Formulaire CERFA n°13824
• Demande d'autorisation de création d’un établissement recevant du public :
  - Formulaire à joindre à la demande de permis (PC 39/PC 40)

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans le formulaire CERFA. Il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d'accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plans (liste complète des documents à fournir dans les formulaires CERFA ci-dessus).

• Notice de sécurité incendie
• Notice d’accessibilité

Les demandes d’autorisation de travaux doivent être envoyées par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés à la mairie, en 4 exemplaires.

DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER

• 4 mois ;
• 5 mois si le projet fait l’objet d’un dépôt de permis de construire.
  Pour information, si le projet n’est pas soumis à soumis de construire, une déclaration préalable de travaux peut être demandée en parallèle (modification de l’aspect extérieur du bâtiment par exemple).

AUTORISATION D’OUVERTURE

Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d'hébergement sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture dans les cas suivant :

• avant ouverture au public des établissements
• avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture.

Lorsque les travaux sont terminés, l’exploitant constitue ainsi le dossier qu’il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.

Un dossier de demande de réception de travaux avant ouverture au public doit contenir les pièces suivantes :

• l’attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;
• l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont touché la structure), précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage ;
• le rapport de vérifications réglementaires après travaux.

Les pièces énumérées ci-dessus doivent être transmises à la commission de sécurité.

• l’attestation accessibilité après achèvement des travaux (conservée par le maire).

En outre, avant toute visite de réception, les rapports de vérification relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique, établis par les organismes agréés, doivent être fournis à la commission de sécurité. En effet, en l'absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer.

Après visite de l’ERP, la commission rend son avis qu’elle notifie au maire.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION DE TRAVAUX

Contrairement aux autres demandes d’urbanisme, l’autorisation de travaux d’un ERP, si elle n’est pas jointe à un permis de construire, à une durée de validité illimitée.