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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

 

 

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil et non plus au greffe du tribunal d’instance.

 

La déclaration de PACS peut être enregistrée :

  • soit chez un notaire,
  • soit à la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

 

Les partenaires devront produire à l’officier d’état civil :

  • une convention-type de PACS (cerfa 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par leurs soins,
  • une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*02),
    (ces deux documents devront être signés en Mairie)
  • un acte de naissance de moins de trois mois,
  • une pièce d’identité.

 

Des pièces complémentaires pourront être demandées pour certaines situations : personne sous protection juridique, partenaire étranger… (se renseigner en Mairie).

Pour toutes précisions ou pour retirer votre dossier PACS, veuillez contacter le service de l’Administration Générale, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - Tél. 04.75.07.83.83.

 

 

 

 

  
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